proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169

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Commission des lois	51b5aabf51	Adopté : amendement CL566 de Vincent Caure (EPR) Amendement identique à un amendement déjà adopté : le texte porte déjà cette modification.	2025-03-07 10:30:21 +01:00
Vincent Caure	cc6da31290	Amendement CL566 — art. 23 Dispositif : Supprimer les alinéas 26 et 27. Exposé sommaire : Cet amendement supprime les alinéas 26 et 27 qui modifient, dans le cas où une juridiction de jugement est saisie, le point de départ à compter duquel les délais de traitement d'une demande de mise en liberté formée par une personne placée en détention provisoire commencent à courir, en le fixant à la date de l'enregistrement de ladite demande. Cette évolution paraît problématique dans la mesure où elle conduit à faire reposer la durée de détention provisoire sur la diligence du service concerné à procéder l'enregistrement, tous les services n'ayant par ailleurs pas les mêmes pratiques en la matière. Sort : Adopté \| Déposé le 03/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000566.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto	2025-03-03 12:00:00 +02:00

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Commission des lois

51b5aabf51

Adopté : amendement CL566 de Vincent Caure (EPR)

Amendement identique à un amendement déjà adopté : le texte porte déjà
cette modification.

2025-03-07 10:30:21 +01:00

Vincent Caure

cc6da31290

Amendement CL566 — art. 23

Dispositif :

    Supprimer les alinéas 26 et 27.

Exposé sommaire :

    Cet amendement supprime les alinéas 26 et 27 qui modifient, dans le cas où une juridiction de jugement est saisie, le point de départ à compter duquel les délais de traitement d'une demande de mise en liberté formée par une personne placée en détention provisoire commencent à courir, en le fixant à la date de l'enregistrement de ladite demande. Cette évolution paraît problématique dans la mesure où elle conduit à faire reposer la durée de détention provisoire sur la diligence du service concerné à procéder l'enregistrement, tous les services n'ayant par ailleurs pas les mêmes pratiques en la matière.

Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
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