Adopté : amendement CL521 de Éric Pauget (DR)

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 5, après la première occurrence du mot :
    « objet »,
    insérer les mots :
    « un crime ou un ».
    II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, après le mot :
    « d' »,
    insérer les mots :
    « un crime ou d'un ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000521.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto

articles/article-09.md

@@ -8,7 +8,7 @@ a) (Supprimé)
 
 a bis) (nouveau) Après le mot : « code », sont insérés les mots : « ainsi que le délit d'appartenance à une organisation criminelle prévu à l'article 450‑1‑1 » ;
 
-b) Les mots : « lorsqu'il a pour objet » sont remplacés par les mots : « lorsque l'association de malfaiteurs ou l'organisation criminelle a pour objet la préparation d' » ;
+b) Les mots : « lorsqu'il a pour objet un crime ou un » sont remplacés par les mots : « lorsque l'association de malfaiteurs ou l'organisation criminelle a pour objet la préparation d' un crime ou d'un »;
 
 2° Le titre V du livre IV est ainsi modifié :