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c52f19d2d6 Adopté : amendement CL583 de Vincent Caure (EPR)
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (réécriture sans alinéa cible).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
2025-03-07 13:06:12 +01:00
a5279baa2e Amendement CL583 — art. 24
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Après le mot :
    « peut »,
    rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 :
    « , après en avoir informé le procureur de la République territorialement compétent, prononcer une mesure d'interdiction de paraître dans les lieux concernés à l'encontre de toute personne participant à ces activités. »

Exposé sommaire :

    Amendement de clarification rédactionnelle.

Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000583.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
2025-03-03 12:00:00 +02:00

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