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Assemblée nationale
01de1f7969 Adopté : amendement 801 de Vincent Caure (EPR)
Amendement identique à un amendement déjà adopté : le texte porte déjà
cette modification.
2025-03-19 19:53:24 +01:00
80417d3641 Amendement 801 — art. 23 quinquies
Dispositif :

    À la première phrase de l'alinéa 12, substituer au mot :
    « quatre »
    le mot :
    « deux ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à réduire de quatre à deux ans la durée de validité de la décision d'affectation dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée, afin d'en prévoir le réexamen plus régulier et d'assurer ainsi une meilleure proportionnalité du dispositif.

Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000801.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
2025-03-14 12:00:00 +02:00

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