proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169

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Commission des lois	6e5399b492	Adopté : amendement CL615 de Vincent Caure (EPR) ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (réécriture sans alinéa cible). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2025-03-07 09:10:21 +01:00
Vincent Caure	cbcdaf3806	Amendement CL615 — art. 22 ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après la première occurrence du mot : « de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 53 : « l'installation portuaire de conserver les images captées par le système de vidéosurveillance dans la limite de trente jours. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté \| Déposé le 03/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000615.xml Groupe: EPR Angit-Diff: manquant	2025-03-03 12:00:00 +02:00

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Commission des lois

6e5399b492

Adopté : amendement CL615 de Vincent Caure (EPR)

⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (réécriture sans alinéa cible).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.

2025-03-07 09:10:21 +01:00

Vincent Caure

cbcdaf3806

Amendement CL615 — art. 22

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Après la première occurrence du mot :
    « de »,
    rédiger ainsi la fin de l'alinéa 53 :
    « l'installation portuaire de conserver les images captées par le système de vidéosurveillance dans la limite de trente jours. »

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000615.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant

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