Adopté : amendement CL646 de Éric Pauget (DR)

Dispositif :

    À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
    « par ces dispositions »
    les mots :
    « à l'article 698‑6 du présent code ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 04/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000646.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto

articles/article-13.md

@@ -6,7 +6,7 @@ Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
 
 « Art. 242‑1. – Sans préjudice du titre XVI du livre IV, pour le jugement des crimes commis en bande organisée et du crime d'association de malfaiteurs en vue de commettre de tels crimes, les règles relatives à la composition et au fonctionnement de la cour d'assises sont fixées par l'article 698‑6.
 
-« Pour le jugement des accusés mineurs âgés de seize ans au moins, les règles relatives à la composition et au fonctionnement de la cour d'assises des mineurs sont également fixées par ces dispositions, deux des assesseurs étant désignés parmi les juges des enfants du ressort de la cour d'appel, conformément à l'article L. 231‑10 du même code. Les articles L. 513‑2, L. 513‑4 et L. 522‑1 dudit code sont également applicables. »;
+« Pour le jugement des accusés mineurs âgés de seize ans au moins, les règles relatives à la composition et au fonctionnement de la cour d'assises des mineurs sont également fixées à l'article 698‑6 du présent code, deux des assesseurs étant désignés parmi les juges des enfants du ressort de la cour d'appel, conformément à l'article L. 231‑10 du même code. Les articles L. 513‑2, L. 513‑4 et L. 522‑1 dudit code sont également applicables. »;
 
 1° L'article 706‑26 est ainsi modifié :