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Assemblée nationale
58c8f159bb Adopté : amendement 802 de Éric Pauget (DR)
Amendement identique à un amendement déjà adopté : le texte porte déjà
cette modification.
2025-03-21 19:29:51 +01:00
33bd1754cc Amendement 802 — art. 4
Dispositif :

    Supprimer l'alinéa 2.

Exposé sommaire :

    Cet amendement propose, en cohérence avec la suppression de la procédure d'injonction pour richesse inexpliquée par la commission des Lois, de supprimer la présomption de blanchiment qui s'appliquerait suite à l'injonction de richesse, qui n'a plus lieu d'être.

Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000802.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto
2025-03-14 12:00:00 +02:00

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