articles/article-22.md

@@ -118,7 +118,7 @@ b) Le II est ainsi rédigé :
 
 « c) L'habilitation prévue au même article L. 5332‑17 ;
 
-« 2° Par l'autorité administrative et le procureur de la République, l'agrément des personnes chargées des opérations prévues au 2° du II de l'article L. 5332‑15.
+« 2° Par l'autorité administrative et le procureur de la République, l'agrément des personnes mentionnées au 1° du II de l'article L. 5332‑15.
 
 « II. – Lorsque la durée de validité des autorisations, d'accès aux installations portuaires mentionnées au 2° de l'article L. 5332‑16 est supérieure à un an, l'enquête administrative mentionnée au premier alinéa du I est renouvelée chaque année.