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 # Article additionnel (amendement 932)
 À la seconde phrase du premier alinéa de l'article 222‑38 du code pénal, le mot : « moitié » est remplacé par le mot : « totalité ».
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			`# Article additionnel (amendement 932)`

			`À la seconde phrase du premier alinéa de l'article 222‑38 du code pénal, le mot : « moitié » est remplacé par le mot : « totalité ».`