Adopté : amendement CL623 de Vincent Caure (EPR)

Amendement CL623 — art. 22
Dispositif : Après l'alinéa 90, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Au deuxième alinéa des articles L. 5763‑1, L. 5773‑1 et L. 5783‑1 du code des transports, les mots : « l'ordonnance n° 2021‑373 du 31 mars 2021 relative à la sûreté portuaire. » sont remplacés par les mots : « la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. » Exposé sommaire : Amendement assurant l'application des dispositions de l'article 22 insérées dans le code des transports en Polynésie française, en Nouvelle Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna. Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000623.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto
2025-03-07 09:25:43 +01:00 · 2025-03-03 12:00:00 +02:00
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--- a/articles/article-22.md
+++ b/articles/article-22.md
@ -130,6 +130,8 @@ d) (Supprimé)

 2° (Supprimé)

+2° bis Au deuxième alinéa des articles L. 5763‑1, L. 5773‑1 et L. 5783‑1 du code des transports, les mots : « l'ordonnance n° 2021‑373 du 31 mars 2021 relative à la sûreté portuaire. » sont remplacés par les mots : « la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. »
+
 III. – La loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est ainsi modifiée :

 1° (nouveau) Après le 2° du I de l'article 17, il est inséré un 3° ainsi rédigé :