proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169

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Commission des lois	e76077a347	Adopté : amendement CL542 de Vincent Caure (EPR) Amendement identique à un amendement déjà adopté : le texte porte déjà cette modification.	2025-03-05 11:11:00 +01:00
Vincent Caure	493e4c6927	Amendement CL542 — art. 2 ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« 1° , 2° , » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À l'alinéa 14, supprimer les références : « 1° , 2° , ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réintégrer dans la champ de compétence du PNACO les crimes de meurtre en bande organisée et d'actes de torture et de barbarie en bande organisée, qui relevaient dans le texte initial du Sénat de sa compétence exclusive. Sort : Adopté \| Déposé le 03/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000542.xml Groupe: EPR Angit-Diff: manquant	2025-03-03 12:00:00 +02:00

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Commission des lois

e76077a347

Adopté : amendement CL542 de Vincent Caure (EPR)

Amendement identique à un amendement déjà adopté : le texte porte déjà
cette modification.

2025-03-05 11:11:00 +01:00

Vincent Caure

493e4c6927

Amendement CL542 — art. 2

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« 1° , 2° , » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À l'alinéa 14, supprimer les références :
    « 1° , 2° , ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à réintégrer dans la champ de compétence du PNACO les crimes de meurtre en bande organisée et d'actes de torture et de barbarie en bande organisée, qui relevaient dans le texte initial du Sénat de sa compétence exclusive.

Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000542.xml

Groupe: EPR
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