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@ -76,7 +76,7 @@ a) Au début, le mot : « Délits » est remplacé par les mots : « Crimes ou d
b) (nouveau) Après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « ou d'appartenance à une organisation criminelle prévu à l'article 45011 du même code » ; b) (nouveau) Après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « ou d'appartenance à une organisation criminelle prévu à l'article 45011 du même code » ;
c) (nouveau) Les mots : « lorsqu'ils ont » sont remplacés par les mots : « lorsque l'association de malfaiteurs ou l'organisation criminelle a » ; c) (nouveau) Les mots : « lorsqu'il a » sont remplacés par les mots : « lorsque l'association de malfaiteurs ou l'organisation criminelle a » ;
4° bis (nouveau) Le 2° de l'article 70674 est ainsi modifié : 4° bis (nouveau) Le 2° de l'article 70674 est ainsi modifié :