proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169

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Commission des lois	a1169f3cfc	Adopté : amendement CL458 de PA720908 et 3 cosignataires	2025-03-06 22:19:24 +01:00
Député PA720908	ea227b96bc	Amendement CL458 — art. 20 bis Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 20 bis, introduit au Sénat, vise à considérer comme « occulte », au sens du code de procédure pénale, le blanchiment sous toutes ses formes, faisant ainsi de sa découverte le point de départ de la prescription. Cet article consiste à créer une fiction juridique consistant à dire que le blanchiment est réputé être une infraction occulte. Or, la jurisprudence reconnaît déjà le caractère occulte de cette infraction. Le présent amendement du Groupe Horizons & Indépendants vise donc à supprimer cet article. Sort : Adopté \| Déposé le 01/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000458.xml Co-authored-by: Xavier Albertini <PA794278@deputes.angit.example> Co-authored-by: Agnès Firmin Le Bodo <PA267780@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA794466 <PA794466@deputes.angit.example> Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto	2025-03-01 12:00:00 +02:00

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Commission des lois

a1169f3cfc

Adopté : amendement CL458 de PA720908 et 3 cosignataires

2025-03-06 22:19:24 +01:00

Député PA720908

ea227b96bc

Amendement CL458 — art. 20 bis

Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    L'article 20 bis, introduit au Sénat, vise à considérer comme « occulte », au sens du code de procédure pénale, le blanchiment sous toutes ses formes, faisant ainsi de sa découverte le point de départ de la prescription.
    Cet article consiste à créer une fiction juridique consistant à dire que le blanchiment est réputé être une infraction occulte. Or, la jurisprudence reconnaît déjà le caractère occulte de cette infraction.
    Le présent amendement du Groupe Horizons & Indépendants vise donc à supprimer cet article.

Sort : Adopté | Déposé le 01/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000458.xml

Co-authored-by: Xavier Albertini <PA794278@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Agnès Firmin Le Bodo <PA267780@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA794466 <PA794466@deputes.angit.example>
Groupe: Inconnu
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