Adopté : amendement CL526 de Éric Pauget (DR)

Dispositif :

    À l'alinéa 39, substituer aux mots :
    « il a »
    les mots :
    « ils ont ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000526.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto

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@@ -76,7 +76,7 @@ a) Au début, le mot : « Délits » est remplacé par les mots : « Crimes ou d
 
 b) (nouveau) Après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « ou d'appartenance à une organisation criminelle prévu à l'article 450‑1‑1 du même code » ;
 
-c) (nouveau) Les mots : « lorsqu'il a » sont remplacés par les mots : « lorsque l'association de malfaiteurs ou l'organisation criminelle a » ;
+c) (nouveau) Les mots : « lorsqu'ils ont » sont remplacés par les mots : « lorsque l'association de malfaiteurs ou l'organisation criminelle a » ;
 
 4° bis (nouveau) Le 2° de l'article 706‑74 est ainsi modifié :