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Commission des lois	cc68fc8f5b	Adopté : amendement CL563 de Vincent Caure (EPR) ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (réécriture sans alinéa cible). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2025-03-07 10:23:40 +01:00
Vincent Caure	ebd426598d	Amendement CL563 — art. 23 ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après le mot : « phrase », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 18 : « les mots : « les vingt » sont remplacés par les mots : « un délai de trente ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté \| Déposé le 03/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000563.xml Groupe: EPR Angit-Diff: manquant	2025-03-03 12:00:00 +02:00

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Commission des lois

cc68fc8f5b

Adopté : amendement CL563 de Vincent Caure (EPR)

⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (réécriture sans alinéa cible).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.

2025-03-07 10:23:40 +01:00

Vincent Caure

ebd426598d

Amendement CL563 — art. 23

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Après le mot :
    « phrase »,
    rédiger ainsi la fin de l'alinéa 18 :
    « les mots : « les vingt » sont remplacés par les mots : « un délai de trente ». »

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000563.xml

Groupe: EPR
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