Amendement CL532 — art. 11

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« aéroport » ambigu (2 occurrences)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À l'alinéa 10, après le mot :
    « aéroport »,
    insérer les mots :
    « ou dans un port ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement de cohérence assure la possibilité de prononcer une interdiction de paraître dans certains ports.

Sort : Tombé | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000532.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: manquant

README.md

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 - 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
 - 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907)
+- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs