Amendement CL587 — art. 24

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« préfet » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 15, substituer au mot : « préfet » les mots : « représentant de l'État dans le département ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Retiré | Déposé le 03/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000587.xml Groupe: EPR Angit-Diff: manquant
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 - 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
 - 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907)
+- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)

 ## Exposé des motifs