articles/article-03.md

@@ -90,6 +90,8 @@ b) Après le 10°, sont insérés des 10° bis à 10° quater ainsi rédigés :
 
 « 10° quater (nouveau) Les personnes se livrant à titre habituel et principal à la vente ou à la location d'aéronefs privés lorsque la transaction porte sur un aéronef privé dont la valeur est supérieure à un seuil déterminé par décret ; »
 
+« c) Après le 16° , il est inséré un 16° bis ainsi rédigé : « 16° bis Les sociétés sportives mentionnées à l'article L. 122‑1 du code du sport affiliées à la Fédération française de football qui emploient des sportifs dont le montant total des rémunérations excède un montant fixé par décret ; »
+
 1° bis A L'article L. 561‑23 est ainsi modifié :
 
 a) Au II, après la référence : « L. 561‑27, », est insérée la référence : « L. 561‑27‑1, » ;