Amendement CL24 — art. 6 #380

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@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main
- 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907)
- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs

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@ -20,3 +20,5 @@ b) (Supprimé)
3° À la fin du second alinéa, les mots : « de Paris » sont remplacés par le mot : « compétent ».
4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « La chambre d'instruction émet un avis conforme sur les communications d'informations prévues au présent II. » »