Dispositif :
À l'alinéa 50, supprimer les mots :
« mentionné à l'article 706‑75 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés est directement inspiré par l'audition de la Direction des affaires criminelles et des grâces qui a démontrer que le dispositif de l'article 2 était perfectible au moins concernant le mécanisme de dessaisissement de parquet à parquet.
Lors de l'examen de l'article 2 en première lecture au Sénat, un mécanisme de dessaisissement de parquet à parquet avait été adopté à la fois au niveau national – au profit du PNACO – et au niveau interrégional – au profit d'un parquet JIRS.
Ce mécanisme était calqué sur celui du code de procédure pénale applicable aux dessaisissements entre juridictions d'instruction sur réquisition du parquet.
Or, le dessaisissement de parquet à parquet ne présente que très peu d'intérêt :
- Le dessaisissement n'est possible qu'autant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement. Passé ce stade, celle-ci n'appartient plus au ministère public (principe d'indisponibilité de l'action publique) ;
- Par ailleurs, en pratique, le dessaisissement entre parquets s'effectue de façon informelle : il n'y a pas lieu de l'inscrire dans la loi. Le dispositif en serait rigidifié de façon inédite et contre-productive.
Sur ces deux points, les observations du Gouvernement ont été entendues par les rapporteurs de la proposition de loi, puisqu'elles ont conduit à l'adoption d'un sous-amendement du Gouvernement en cours de séance publique entérinant ces positions.
Sort : Tombé | Déposé le 28/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000266.xml
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Estelle Mercier
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