Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Émeline K/Bidi
141be6f0f7
Dispositif :
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article qui autorise les services d'enquête à activer à distance des appareils fixes (domotique, appareils fixes connectés, appareils embarqués des véhicules…) comme alternative à la pose de dispositifs de sonorisation ou, pour les véhicules, de géolocalisation pour les services d'enquête.
Cette faculté porterait atteinte aux libertés individuelles puisqu'elle permettrait de capter des conversations de tiers sans rapport avec l'enquête.
Comme le rappelle le Conseil national des barreaux, cette disposition contourne la précédente censure du Conseil constitutionnel, exprimée dans sa décision du 16 novembre 2023 (n° 2023-855 DC), concernant l'activation à distance des appareils électroniques pour la captation de sons et d'images, en déformant son avis.
Sort : Adopté | Déposé le 28/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000317.xml
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Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
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