Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Pouria Amirshahi
27b3e36de5
Dispositif :
À la première phrase de l'alinéa 15, substituer au mot :
« ans »
le mot :
« mois ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social propose que la décision de placement en quartiers de lutte contre la criminalité organisée soit réexaminée tous les quatre mois, plutôt que tous les quatre ans comme le prévoit l'amendement du Gouvernement. Un contrôle régulier est indispensable pour garantir les droits fondamentaux des personnes détenues et assurer une procédure rigoureuse pour l'affectation et maintien dans ces quartiers spécifiques.
Sort : Rejeté | Déposé le 04/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000651.xml
Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
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Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
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Procédure
- 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907)
- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)