Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Estelle Mercier
3fa7b71a09
Dispositif :
Compléter l'alinéa 45 par la phrase suivante :
« Sont exclus du champ de cette immunité les poursuites qui pourraient être engagées sur le fondement des articles 221‑1 à 221‑5‑1 du code pénal. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à exclure les crimes de sang du champ d'application de l'immunité de poursuites prévue aux alinéas 45 et suivant de cet article.
Une telle immunité ne peut couvrir les atteintes volontaires à la vie qui impliquent non seulement la personne visée mais également ses proches.
La lutte contre la criminalité organisée ne peut se traduire par des atteintes aux droits de personnes.
Tel est le sens de cet amendement.
Sort : Tombé | Déposé le 28/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000212.xml
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Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
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