Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Find a file
Jordan Guitton 4ec0285f59 Amendement CL453 — art. 24
Dispositif :

    À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots :
    « d'un »
    les mots :
    « de deux ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à allonger la durée potentielle d'interdiction « de paraître dans les lieux concernés à l'encontre de toute personne à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser qu'elle participe à cette occupation ou à ces activités », prononcée par le préfet.
    La situation actuelle du narcotrafic en France est alarmante. La présente proposition de loi, qui limite à un mois l'interdiction de paraître dans ces lieux, se révèle insuffisante pour dissuader les individus impliqués dans ces activités illicites. En effet, ces personnes, souvent bien connues des services de police pour leur implication dans le trafic de drogue, reprendront leurs activités dès la levée de l'interdiction.
    En allongeant la durée maximale de cette interdiction à deux mois, cet amendement vise à renforcer l'efficacité de l'action publique contre le narcotrafic.
    Tel est le sens de cet amendement.

Sort : Rejeté | Déposé le 01/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000453.xml

Co-authored-by: Yoann Gillet <PA793832@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Romain Baubry <PA793374@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA793844 <PA793844@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie-France Lorho <PA721932@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Béatrice Roullaud <PA795410@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Edwige Diaz <PA793928@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Schreck <PA796050@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA793904 <PA793904@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sophie Blanc <PA794886@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Antoine Villedieu <PA794946@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Michaël Taverne <PA794502@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Monique Griseti <PA840757@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julien Rancoule <PA793254@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jonathan Gery <PA841737@deputes.angit.example>
Groupe: RN
Angit-Diff: auto
2025-03-01 12:00:00 +02:00
articles Amendement CL453 — art. 24 2025-03-01 12:00:00 +02:00
.mailmap Dépôt : Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic 2025-02-05 12:00:00 +02:00
README.md Amendement CL453 — art. 24 2025-03-01 12:00:00 +02:00

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Dépôt généré par angit : la vie de ce texte de loi représentée en Git. Chaque paragraphe des fichiers d'articles est un alinéa ; les amendements sont des branches (une par amendement) mergées lorsqu'ils sont adoptés.

Source : dossier législatif sur assemblee-nationale.fr — données sous Licence Ouverte 2.0.

Explorer ce dépôt

# Qui a façonné le texte finalement adopté ? (auteurs retenus dans main)
git shortlog -sn --no-merges main

# Qui a déposé le plus d'amendements ? (adoptés ou non)
git shortlog -sn --all --no-merges

# Dépôts d'amendements par groupe politique
git log --all --no-merges --format='%(trailers:key=Groupe,valueonly)' | sort | uniq -c | sort -rn

# Quelle part du texte final vient de qui ? (lignes survivantes)
git blame --line-porcelain articles/*.md | grep '^author ' | sort | uniq -c | sort -rn

# Quand une expression est-elle apparue ou a-t-elle disparu ?
git log --all --oneline -S"votre expression"

# Ce que la procédure a changé, étape par étape (tags de jalons)
git diff depot..texte-adopte -- articles/

# Le cimetière : les amendements restés lettre morte
git branch --no-merged main

Procédure

  • 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
  • 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907)
  • 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)

Exposé des motifs