Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Colette Capdevielle
68a8dc18a9
Dispositif :
À la seconde phrase de l'alinéa 16, supprimer les mots :
« , fournit des prestations de toute nature au profit de ses membres, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer une imprécision dans la définition de l'incrimination.
L'expression "fournit des prestations de toute nature au profit de ses membres" englobe trop largement les activités tombant sous le coup de la loi.
Il est essentiel de ne pas permettre l'incrimination de personnes n'ayant commis aucun crime ou délit.
Tel est le sens de cet amendement.
Sort : Non soutenu | Déposé le 28/02/2025
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Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
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