Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
François-Xavier Ceccoli
72dce60c68
Dispositif :
À la première phrase de l'alinéa 58, substituer aux mots :
« décision spécialement motivée »
les mots :
« violation de la convention par le coopérateur de justice ».
Exposé sommaire :
L'amendement soumis rend plus attractif le dispositif dans la mesure où son bénéficiaire sait qu'il bénéficiera des dispositions de la convention s'il respecte ses engagements et donc que ce n'est qu'en cas de viol de celle-ci que la juridiction de jugement pourra la remettre en cause.
En devenant coopérateur de justice, la personne prend des risques pour sa vie et celle des siens. Elle devient responsable de la fin des activités du groupe criminel organisé dont elle était membre.
Elle doit donc être assurée qu'elle ne prend pas tous ces risques pour rien.
Cet amendement a été établi sur la base des travaux de l'association anti-mafia Massimu Susini.
Sort : Tombé | Déposé le 01/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000355.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
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Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
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Procédure
- 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907)
- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)