Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Hervé Saulignac
76e18f6d5c
Dispositif :
À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
Exposé sommaire :
Ce amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer le pouvoir de contrôle de la CNIL sur le décret fixant les modalités de fonctionnement du traitement algorithmique mis en place par cet article.
Eu égard aux conséquences potentielles sur les libertés fondamentales, il importe de renforcer les garanties permettant d'en assurer le respect.
La CNIL remplit son office avec sérieux depuis plusieurs décennies, ce qui justifie pleinement qu'un pouvoir de blocage lui soit accordé dans les cas de mise en oeuvre de techniques particulièrement dangereuses pour les droits humains.
Tel est le sens de cet amendement.
Sort : Rejeté | Déposé le 28/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000198.xml
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Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
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