Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Philippe Latombe
771d149667
Dispositif :
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La présente proposition de loi étend les prérogatives des services de renseignement en matière de lutte contre le narcotrafic, notamment en permettant d'expérimenter le recours au renseignement algorithmique pour détecter des menaces liées à la délinquance et à la criminalité organisées, ou encore en imposant aux plateformes de messageries de permettre techniquement aux services de renseignement d'accéder, sur autorisation, aux échanges cryptés.
En raison de son caractère particulièrement intrusif et attentatoire aux libertés, un tel dispositif n'était utilisé jusque-là que dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Avant de l'étendre à celle contre le narcotrafic, il conviendrait de tirer les leçons de cette première expérimentation, afin d'en faire l'évaluation et de permettre au législateur de trouver le point d'équilibre entre les bénéfices apportés par un tel dispositif et les atteintes aux libertés publiques.
Sort : Non soutenu | Déposé le 28/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000161.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
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Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
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- 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907)
- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)