Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Colette Capdevielle
9745cea919
Dispositif :
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« À chaque prolongation de la durée de la garde à vue, la personne placée en garde à vue bénéficie des droits qui lui sont garantis par l'article 63‑1, ainsi que ceux prévus aux articles 63‑3, 63‑3‑1 à 63‑4‑3. »
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli du Groupe Socialistes et apparentés, suggéré par l'Ordre des Avocats au Barreau de Paris, vise à préciser qu'en cas de prolongation de la garde à vue comme le prévoit l'article 11 de la présente proposition de loi, la personne placée en garde à vue continue à bénéficier des mêmes droits garantis par les articles 63-1, 63-3 et 63-4 du code de procédure pénale, notamment le droit d'être examiné par un médecin en vue de statuer sur la compatibilité de la mesure avec son état de santé, d'être assistée par un avocat, et ce, à chaque fois que la garde à vue sera prolongée.
Sort : Tombé | Déposé le 28/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000210.xml
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Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
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