Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Sacha Houlié
b5523ba700
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : et 10 à 16.) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Supprimer les alinéas 1 à 3 et 10 à 16.
Exposé sommaire :
L'article 4 visait initialement à systématiser la conduite d'enquêtes patrimoniales dans le cadre d'investigations relatives à des faits de trafic de stupéfiants ainsi qu'à créer une procédure d'injonction pour ressources inexpliquées.
Le Sénat a admis, de lui-même, l'impossibilité de remplir le premier objectif qu'il s'était fixé déplorant le manque de moyens alloués à la police judiciaire, effet des décisions budgétaires malheureusement récemment confirmée lors de l'adoption de la loi de finances pour 2025. Il a toutefois maintenu la procédure d'injonction pour richesse inexpliquée.
Il a cependant souhaité ajouter une présomption de culpabilité assisse sur la détention d'un type de capitaux anonymisés ou de l'usage de services de « mixage ».
Se faisant, il a largement fragilisé son dispositif en dérogeant sans présenter de condition d'intérêt général et en dehors de toute proportionnalité, au principe de présomption d'innocence pourtant constitutionnellement protégée.
En outre, cette proposition semble ignorer que de nombreuses personnes utilisent ce type de services à l'instar des sociétés qui les développent, des ONG, des journalistes, des dissidents politiques établis dans des pays où les règles démocratiques n'ont pas cours. Il convient donc de retirer ces ajouts qui méconnaissent autant l'usage des cryptoactifs que le droit constitutionnel.
Sort : Rejeté | Déposé le 28/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000346.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant
|
||
|---|---|---|
| articles | ||
| .mailmap | ||
| README.md | ||
Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Dépôt généré par angit : la vie de ce texte de loi représentée en Git. Chaque paragraphe des fichiers d'articles est un alinéa ; les amendements sont des branches (une par amendement) mergées lorsqu'ils sont adoptés.
Source : dossier législatif sur assemblee-nationale.fr — données sous Licence Ouverte 2.0.
Explorer ce dépôt
# Qui a façonné le texte finalement adopté ? (auteurs retenus dans main)
git shortlog -sn --no-merges main
# Qui a déposé le plus d'amendements ? (adoptés ou non)
git shortlog -sn --all --no-merges
# Dépôts d'amendements par groupe politique
git log --all --no-merges --format='%(trailers:key=Groupe,valueonly)' | sort | uniq -c | sort -rn
# Quelle part du texte final vient de qui ? (lignes survivantes)
git blame --line-porcelain articles/*.md | grep '^author ' | sort | uniq -c | sort -rn
# Quand une expression est-elle apparue ou a-t-elle disparu ?
git log --all --oneline -S"votre expression"
# Ce que la procédure a changé, étape par étape (tags de jalons)
git diff depot..texte-adopte -- articles/
# Le cimetière : les amendements restés lettre morte
git branch --no-merged main
Procédure
- 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907)
- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)