Dispositif :
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« 3° Il informe chaque année la représentation nationale sur l'adéquation entre les moyens juridiques, matériels et humains qui lui ont été conférés et les missions dont il a la charge. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à poser la question des moyens qui seront déployés pour lutter efficacement contre le narcotrafic. Des mesures d'organisation ne peuvent en aucun cas suffire.
Ce constat a été largement partagé dans le cadre des débats au Sénat.
Cela est vrai pour l'organisation de la justice autant que pour l'organisation et le fonctionnement de nos services d'enquête.
A cet égard, la dernière réforme de la police judiciaire portée dans le cadre de la loi LOPMI a soulevé une levée de bouclier des principaux concernés : les agents et OPJ affectés à la PJ.
Il est à cet égard essentiel que le chef de file ici mis en place puisse informé la représentation nationale sur l'adéquation des moyens dont il dispose au regard de la lourde mission qui lui est confiée.
Sort : Rejeté | Déposé le 28/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000189.xml
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Estelle Mercier
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