Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Elsa Faucillon
cd45542d4e
Dispositif :
Compléter l'alinéa 66 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l'identité d'emprunt n'est pas publiée et les modalités d'application sont déterminées par décret en Conseil d'État. »
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement rappellent que les changements de noms de familles sont en principe publiés au journal officiel et donc publics, ce qui pourrait mettre en danger le repenti.
Ils proposent ainsi de préciser dans le code de procédure pénale l'exigence de ne pas publier l'identité d'emprunt et de renvoyer à un décret pour préciser la procédure applicable.
Sort : Tombé | Déposé le 28/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000316.xml
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Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
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