Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Ugo Bernalicis
e9016eb286
Dispositif :
Le procureur de la République ou son représentant participent à titre permanent à la cellule de renseignement opérationnel sur les stupéfiants de son ressort.
Exposé sommaire :
Cet amendement reprend une recommandation du récent rapport d'information de l'assemblée nationale visant à évaluer l'efficacité de la politique de lutte contre les trafics de stupéfiants de 2025, visant à intégrer les procureurs au sein des CROSS (Recommandation n° 28 : intégrer les procureurs au sein des CROSS).
Appartenant au second cercle des services de renseignement, l'OFAST contribue à professionnaliser le renseignement criminel, en s'appuyant sur le maillage territorial formé par les 104 cellules du renseignement opérationnel sur les stupéfiants (CROSS) présentes dans chaque département métropolitain et ultramarin et des unités permanentes de renseignement : 41 de ces CROSS sont permanentes et 63 non permanentes. Ces CROSS collectent ainsi l'ensemble des signalements relatifs aux trafics de stupéfiants qui proviennent des forces de sécurité du territoire et des partenaires institutionnels (mairies, bailleurs, milieux éducatifs...).
Le récent rapport à l'appui de nombreuses auditions fait le constat d'un manque global de coordination dans le partage du renseignement criminel collecté entre les différentes directions et notamment au niveau des CROSS. Ainsi le rapport suggère que les procureurs soient intégrés au sein des CROSS, pour qu'ils aient accès et qu'ils partagent les renseignements opérationnels en matière de stupéfiants.
Sort : Retiré | Déposé le 01/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000383.xml
Co-authored-by: Antoine Léaument <PA795746@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Élisa Martin <PA342384@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Gabrielle Cathala <PA842187@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thomas Portes <PA796062@deputes.angit.example>
Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: auto
|
||
|---|---|---|
| articles | ||
| .mailmap | ||
| README.md | ||
Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Dépôt généré par angit : la vie de ce texte de loi représentée en Git. Chaque paragraphe des fichiers d'articles est un alinéa ; les amendements sont des branches (une par amendement) mergées lorsqu'ils sont adoptés.
Source : dossier législatif sur assemblee-nationale.fr — données sous Licence Ouverte 2.0.
Explorer ce dépôt
# Qui a façonné le texte finalement adopté ? (auteurs retenus dans main)
git shortlog -sn --no-merges main
# Qui a déposé le plus d'amendements ? (adoptés ou non)
git shortlog -sn --all --no-merges
# Dépôts d'amendements par groupe politique
git log --all --no-merges --format='%(trailers:key=Groupe,valueonly)' | sort | uniq -c | sort -rn
# Quelle part du texte final vient de qui ? (lignes survivantes)
git blame --line-porcelain articles/*.md | grep '^author ' | sort | uniq -c | sort -rn
# Quand une expression est-elle apparue ou a-t-elle disparu ?
git log --all --oneline -S"votre expression"
# Ce que la procédure a changé, étape par étape (tags de jalons)
git diff depot..texte-adopte -- articles/
# Le cimetière : les amendements restés lettre morte
git branch --no-merged main
Procédure
- 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907)
- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)