Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Ugo Bernalicis
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Dispositif :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à établir un état des lieux des dysfonctionnements des logiciels utilisés par les services de police, ainsi que leurs impacts sur la lutte contre le trafic de stupéfiants.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à interpeller le Gouvernement sur la nécessité pour les services de police d'avoir accès à des logiciels fonctionnels pour l'exercice de leurs missions.
Les services de polices sont aujourd'hui contraints de travailler avec des logiciels archaïques, désuets et surtout défectueux – ce qui nuit gravement la réalisation de leurs missions – notamment en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants.
Les bugs des logiciels – pourtant indispensable au travail des services de police - subsistent parfois plusieurs semaines, selon un article du journal Le Monde publié en février 2022. « Déprimant », « une malédiction », « le système est en croix et on n'en voit pas le bout », voilà les mots utilisés par les enquêteurs pour décrire l'état de la situation. Les policiers alertent depuis des années sur un programme informatique constamment en panne.
Depuis, la situation n'a pas évolué. L'article du journal Le Monde publié le 13 février 2025 révèle que le logiciel de rédaction des procédures pénales est quotidiennement indisponible, les messages d'erreur se succédant.
Pourtant, un projet de logiciel de rédaction de procédures pénales à plusieurs millions d'euros a été lancé en 2016 et est – semble-t-il – sur le point d'être abandonné.
Devant cette situation, il apparaît urgent de réaliser un état des lieux des différents dysfonctionnements des logiciels, de leurs impacts dans la lutte contre le trafic de stupéfiants et des différentes perspectives d'amélioration possibles.
Sort : Adopté | Déposé le 01/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000379.xml
Co-authored-by: Antoine Léaument <PA795746@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Élisa Martin <PA342384@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Gabrielle Cathala <PA842187@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thomas Portes <PA796062@deputes.angit.example>
Groupe: LFI-NFP
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Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
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Source : dossier législatif sur assemblee-nationale.fr — données sous Licence Ouverte 2.0.
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Procédure
- 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907)
- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)