Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Député PA795330
f64ec861f4
Dispositif :
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'amendement entend supprimer cet article qui vise à recourir à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), dans les conditions exigeantes prévues par le droit commun, pour l'ensemble des crimes liés au trafic de stupéfiants, à l'exception de la direction et de l'organisation d'un réseau de trafic.
De vives inquiétudes sont exprimées concernant l'extension de cette procédure aux crimes. La CRPC constitue une procédure jugée inéquitable et privant de tout débat contradictoire véritable. Elle affecte gravement les droits et libertés des accusés en matière criminelle.
Cela vient ainsi contredire les développements du droit positif portant une attention particulière à la place et aux droits des victimes dans le procès pénal.
La CRPC est jusqu'en l'état réservée à certains délits, considérés comme étant de moindre gravité.
Amendement travaillé avec le Conseil national des Barreaux.
Sort : Retiré après publication | Déposé le 27/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000149.xml
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto
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Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
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