Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Hervé Saulignac
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : rétablir le 1° dans la rédaction suivante : ⟦0⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À l'alinéa 5, rétablir le 1° dans la rédaction suivante :
« 1° La seconde phrase du premier alinéa de l'article 17 est complétée par les mots : « ; de telles enquêtes sont systématiquement conduites lorsque les investigations portent sur les infractions prévues à l'article 222‑34 et au deuxième alinéa des articles 222‑35 et 222‑36 du code pénal » ; ».
Exposé sommaire :
Ce amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir la systématicité des enquêtes patrimoniales pour les trois infractions les plus graves : direction ou organisation de trafic de stupéfiants ; production illicite de stupéfiants en bande organisée ; importation et exportation illicite de stupéfiants en bande organisée.
Défendu au Sénat, cet amendement part du principe que ce sont parfois les infractions de moindre gravité qui permettent de découvrir des infractions beaucoup plus graves.
C'est sur le terrain patrimonial que la lutte pourra donner les meilleurs résultats contre le narco trafic.
Tel est le sens de cet amendement.
Sort : Tombé | Déposé le 28/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000199.xml
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Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
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Procédure
- 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907)
- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)