Amendement CD7 — art. 1er ter

Dispositif :

    Supprimer les alinéas 15 à 26.

Exposé sommaire :

    Le présent amendement du groupe Ecologiste et Social vise à supprimer les alinéas 15 à 26 de l'article 1 er ter , introduits par amendement du Gouvernement, qui étendent significativement les possibilités de dispense d'enquête publique pour des travaux portant sur les cours d'eau et les milieux aquatiques.
    Ces dispositions ont pour effet de réduire les exigences de participation du public et de démocratie environnementale, en généralisant des dérogations aux procédures d'enquête publique. Or, un aménagement territorial harmonieux et durable suppose une acceptation citoyenne, qui passe par l'information, la transparence et la mobilisation d'outils consultatifs adaptés, dans un contexte de multiplication des événements climatiques extrêmes.
    Les logiques d'efficacité opérationnelle et de participation citoyenne ne s'opposent pas : elles se renforcent mutuellement. Des procédures claires et proportionnées permettent à la fois de sécuriser juridiquement les projets, d'en améliorer la qualité et d'en faciliter l'appropriation locale.
    Par ailleurs, l'extension de ces dérogations fait peser un risque de banalisation de pratiques potentiellement dommageables pour les milieux aquatiques, notamment lorsque les interventions ne s'inscrivent pas dans une logique de gestion écologique et de restauration des cours d'eau.

Sort : Rejeté | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000007.xml

Co-authored-by: Nicolas Bonnet <PA841507@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Thierry <PA793948@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie Pochon <PA793664@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Lisa Belluco <PA795362@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
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 ## Procédure
 
 - 6 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1041)
+- 25 février 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01-ter.md

@@ -28,27 +28,3 @@ A. – L'article L. 151‑36 est ainsi modifié :
 
 « 4° Travaux nécessaires à l'exercice des compétences listées au I de l'article L. 211‑7 du code de l'environnement ; »
 
-B. – L'article L. 151‑37 est ainsi modifié :
-
-1° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
-
-a) À la première phrase, les mots : « est dispensée d'enquête publique lorsqu'ils sont » sont supprimés et les mots : « , qu'ils » sont remplacés par les mots : « telles que prévues notamment au III de l'article L. 123‑2 et au II bis de l'article L. 214‑3 du code de l'environnement, est dispensée d'enquête publique lorsqu'ils » ;
-
-b) À la seconde phrase, au début, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Lorsque l'accord des propriétaires intéressés par les travaux n'est pas acquis ou ne peut pas être acquis, il », le mot : « cependant » est supprimé et sont ajoutés les mots : « selon des modalités déterminées par voie réglementaire » ;
-
-2° Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
-
-a) À la première phrase, les mots : « couvert par un schéma mentionné à l'article L. 212‑3 du code de l'environnement » sont supprimés et, après le mot : « naturelles », la fin est ainsi rédigée : « qui ont fait l'objet d'une décision de dérogation en application de l'article L. 122‑3‑4 du code de l'environnement. » ;
-
-b) La seconde phrase est ainsi rédigée : « Pour ces travaux, lorsque l'accord des propriétaires intéressés par les travaux n'est pas acquis ou ne peut pas être acquis, il est procédé comme indiqué à l'article 3 de la loi du 29 décembre 1892, selon des modalités déterminées par voie réglementaire. » ;
-
-3° À la première phrase de l'avant‑dernier alinéa, la seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par les mots : « des milieux aquatiques tels que prévus aux articles L. 215‑14 à L. 215‑18 du code de l'environnement, ainsi que » ;
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-4° Avant le dernier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
-
-« Sont également dispensés d'enquête publique, sous réserve qu'ils n'entraînent aucune expropriation et que le maître d'ouvrage ne prévoie pas de demander une participation financière aux personnes intéressées et qu'ils ne soient pas soumis à évaluation environnementale au titre de l'article L. 122‑1 du code de l'environnement, les travaux :
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-« 1° À réaliser dans la bande de six mètres couverte par la servitude prévue à l'article L. 215‑18 du code de l'environnement ;
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-« 2° À réaliser, sous réserve de l'accord explicite des propriétaires, sur des parcelles situées en dehors de la bande de six mètres mentionnée au 1° du présent article. »
-