assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-soutenir-les-collectivites-terri-51175
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Amendement CD7 — art. 1er ter

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Dispositif :

    Supprimer les alinéas 15 à 26.

Exposé sommaire :

    Le présent amendement du groupe Ecologiste et Social vise à supprimer les alinéas 15 à 26 de l'article 1 er ter , introduits par amendement du Gouvernement, qui étendent significativement les possibilités de dispense d'enquête publique pour des travaux portant sur les cours d'eau et les milieux aquatiques.
    Ces dispositions ont pour effet de réduire les exigences de participation du public et de démocratie environnementale, en généralisant des dérogations aux procédures d'enquête publique. Or, un aménagement territorial harmonieux et durable suppose une acceptation citoyenne, qui passe par l'information, la transparence et la mobilisation d'outils consultatifs adaptés, dans un contexte de multiplication des événements climatiques extrêmes.
    Les logiques d'efficacité opérationnelle et de participation citoyenne ne s'opposent pas : elles se renforcent mutuellement. Des procédures claires et proportionnées permettent à la fois de sécuriser juridiquement les projets, d'en améliorer la qualité et d'en faciliter l'appropriation locale.
    Par ailleurs, l'extension de ces dérogations fait peser un risque de banalisation de pratiques potentiellement dommageables pour les milieux aquatiques, notamment lorsque les interventions ne s'inscrivent pas dans une logique de gestion écologique et de restauration des cours d'eau.

Sort : Rejeté | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000007.xml

Co-authored-by: Nicolas Bonnet <PA841507@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Thierry <PA793948@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie Pochon <PA793664@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Lisa Belluco <PA795362@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
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Julie Ozenne 2026-02-20 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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## Procédure
- 6 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1041)
- 25 février 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
## Exposé des motifs