assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-soutenir-les-collectivites-terri-51175
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Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel

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La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.

Écart résiduel avant réconciliation : 39 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2526.html
This commit is contained in:
Commission saisie au fond 2026-02-25 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent 935d009721
commit 1a09be9ece
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articles/article-01-bis.md
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@ -1,4 +1,6 @@
# Article 1er bis (nouveau)
# Article 1er bis
(Non modifié)
Le premier alinéa de l'article L. 181‑23‑1 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « La durée de la consultation du public réalisée dans les conditions prévues à l'article L. 181‑10‑1 est de quarante‑cinq jours. »