assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-soutenir-les-collectivites-terri-51175
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Amendement CD53 — art. 3

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« leurs groupements, tels que définis à l'article L. 520‑1‑1 A du code général des collectivités territoriales, » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
    « leurs groupements, tels que définis à l'article L. 520‑1‑1 A du code général des collectivités territoriales, »
    les mots :
    « les établissements publics de coopération intercommunale ».
    II. – Au même alinéa, substituer aux mots :
    « par une »
    les mots :
    « en cas d' ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 23/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000053.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant
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Anne Bergantz 2026-02-23 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 6 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1041)
- 25 février 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
## Exposé des motifs