assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-soutenir-les-collectivites-terri-51175
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Amendement CD52 — art. 2 quater

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (substitution sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Substituer aux mots :
    « douze mois »
    les mots :
    « deux ans ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à rehausser le délai de remise de rapport au Parlement d'un à deux ans, afin de bénéficier de davantage de retours d'expérience des porteurs de projet et des services de l'État.

Sort : Adopté | Déposé le 23/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000052.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant
This commit is contained in:
Anne Bergantz 2026-02-23 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent a6d7adf453
commit 2c83a78b02
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README.md
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 6 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1041)
- 25 février 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
## Exposé des motifs