Amendement CD61 — art. 1er ter

Dispositif :

    Compléter l'alinéa 24 par les mots :
    « de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à préciser le champ d'application du cas général de déclaration d'intérêt général simplifiée sans enquête publique, introduit à l'article 1er ter.
    Il prévoit explicitement que peuvent bénéficier de cette dispense d'enquête publique les travaux ayant pour finalité la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques (reméandrage du cours d'eau, restauration de zones naturelles d'expansion des crues, zones humides, etc.).
    Cette précision permet d'ouvrir le bénéfice de la procédure simplifiée, indépendamment des situations d'urgence ou d'entretien mentionnées aux alinéas précédents de l'article L. 151-37 du code de l'environnement, aux travaux soumis à simple déclaration au titre de la législation sur l'eau, notamment ceux relevant de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature Iota relative au rétablissement des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques.
    En l'état du droit, un porteur de projet peut être soumis à une procédure de déclaration au titre de la loi sur l'eau tout en demeurant tenu d'organiser une enquête publique dans le cadre de la déclaration d'intérêt général, ce qui limite la portée des mesures de simplification récemment adoptées au travers de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature Iota, soumise à déclaration depuis 2024.

Sort : Adopté | Déposé le 24/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000061.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto

README.md

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 ## Procédure
 
 - 6 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1041)
+- 25 février 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01-ter.md

@@ -46,7 +46,7 @@ b) La seconde phrase est ainsi rédigée : « Pour ces travaux, lorsque l'accord
 
 4° Avant le dernier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
 
-« Sont également dispensés d'enquête publique, sous réserve qu'ils n'entraînent aucune expropriation et que le maître d'ouvrage ne prévoie pas de demander une participation financière aux personnes intéressées et qu'ils ne soient pas soumis à évaluation environnementale au titre de l'article L. 122‑1 du code de l'environnement, les travaux :
+« Sont également dispensés d'enquête publique, sous réserve qu'ils n'entraînent aucune expropriation et que le maître d'ouvrage ne prévoie pas de demander une participation financière aux personnes intéressées et qu'ils ne soient pas soumis à évaluation environnementale au titre de l'article L. 122‑1 du code de l'environnement, les travaux : de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques.
 
 « 1° À réaliser dans la bande de six mètres couverte par la servitude prévue à l'article L. 215‑18 du code de l'environnement ;