Adopté : amendement CD64 de Anne Bergantz (Dem)

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+# Article additionnel (amendement CD64)
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+L'article L. 566‑12‑2 du code de l'environnement est ainsi modifié :
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+1° Le I est complété par les mots : « , même lorsqu'ils n'appartiennent pas à une personne morale de droit public » ;
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+2° Le II est ainsi modifié :
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+a) Le 1° est complété par les mots : « , les démolir ou les reconstruire » ;
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+b) Au 3°, après le mot : « adaptation », sont insérés les mots : « et à la conservation » ;
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+c) Après le 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
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+« L'établissement de la servitude vaut reconnaissance de l'intérêt général des ouvrages, travaux et aménagements liés à l'objet de cette servitude lorsque son bénéficiaire met en œuvre les articles L. 151‑36 à L. 151‑40 du code rural et de la pêche maritime pour les réaliser dans le cadre de l'exercice de la compétence définie au I bis de l'article L. 211‑7 du présent code. »
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