assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-soutenir-les-collectivites-terri-51175
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement CD38 — art. premier

Browse source 
Dispositif :

    I. – À l'alinéa 9, substituer au mot :
    « par »
    les mots :
    « à la suite d' ».
    II. – Au même alinéa, substituer au mot :
    « afin »
    les mots :
    « ceux permettant ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 23/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000038.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
This commit is contained in:
Anne Bergantz 2026-02-23 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent a6d7adf453
commit 85d4a7d0e8
2 changed files with 2 additions and 1 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

1
README.md
View file

@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 6 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1041)
- 25 février 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
## Exposé des motifs

2
articles/article-01.md
View file

@ -16,7 +16,7 @@ c) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
2° L'article L. 214‑3 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du II bis, après le mot : « immédiat », sont insérés les mots : « , notamment les travaux rendus nécessaires par une inondation ou afin d'en éviter la réitération à court terme » ;
a) À la première phrase du II bis, après le mot : « immédiat », sont insérés les mots : « , notamment les travaux rendus nécessaires à la suite d' une inondation ou ceux permettant d'en éviter la réitération à court terme » ;
b) (Supprimé)