Amendement CD41 — art. 1er ter

Dispositif :

    À l'alinéa 14, substituer au mot :
    « listées »,
    le mot :
    « mentionnées ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel

Sort : Adopté | Déposé le 23/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000041.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
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Anne Bergantz 2026-02-23 12:00:00 +02:00 committed by angit
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 6 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1041)
- 25 février 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
## Exposé des motifs

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@ -26,7 +26,7 @@ A. L'article L. 15136 est ainsi modifié :
2° Le 4° est ainsi rétabli :
« 4° Travaux nécessaires à l'exercice des compétences listées au I de l'article L. 2117 du code de l'environnement ; »
« 4° Travaux nécessaires à l'exercice des compétences mentionnées au I de l'article L. 2117 du code de l'environnement ; »
B. L'article L. 15137 est ainsi modifié :