assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-soutenir-les-collectivites-terri-51175
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Amendement CD39 — art. 1er ter

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Dispositif :

    À l'alinéa 3, substituer aux mots :
    « mises en œuvre notamment »,
    les mots :
    « notamment celles mises en œuvre ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 23/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000039.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
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Anne Bergantz 2026-02-23 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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README.md
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 6 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1041)
- 25 février 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
## Exposé des motifs

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articles/article-01-ter.md
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@ -4,7 +4,7 @@ I. – Le code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Le I de l'article L. 215‑15 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, le mot : « régulier » est supprimé et, après les mots : « plan d'eau », sont insérés les mots : « mises en œuvre notamment en application du 2° du I de l'article L. 211‑7 » ;
a) À la première phrase du premier alinéa, le mot : « régulier » est supprimé et, après les mots : « plan d'eau », sont insérés les mots : « notamment celles mises en œuvre en application du 2° du I de l'article L. 211‑7 » ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :