assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-soutenir-les-collectivites-terri-51175
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Amendement CD4 — art. 3

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Dispositif :

    À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot :
    « territoriaux »,
    insérer le mot :
    « volontaires ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à préciser que les agents publics territoriaux susceptibles d'être intégrés à la réserve d'ingénierie le seront sur la base du volontariat et parmi les effectifs existants.
    En précisant que cette réserve doit s'appuyer sur des agents déjà en poste, il s'agit d'éviter que certaines collectivités soient incitées à augmenter leurs effectifs pour répondre à des besoins ponctuels d'ingénierie. Une telle augmentation irait à l'encontre de l'objectif de maîtrise des dépenses publiques.
    Les besoins d'ingénierie des collectivités sinistrées doivent prioritairement être couverts par la mobilisation des moyens existants, notamment ceux de l'État et de ses agences, ainsi que par la mutualisation entre collectivités volontaires. Cet amendement garantit ainsi un dispositif souple, opérationnel et financièrement responsable.

Sort : Tombé | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000004.xml

Co-authored-by: Manon Bouquin <PA841131@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Dutremble <PA841761@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Auguste Evrard <PA841621@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julien Guibert <PA841451@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Timothée Houssin <PA793632@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sébastien Humbert <PA842085@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julie Lechanteux <PA796026@deputes.angit.example>
Co-authored-by: David Magnier <PA841587@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Matthieu Marchio <PA794530@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pascal Markowsky <PA840837@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pierre Meurin <PA793852@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Yaël Ménaché <PA795786@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Béatrice Roullaud <PA795410@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anaïs Sabatini <PA794894@deputes.angit.example>
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README.md
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 6 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1041)
- 25 février 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
## Exposé des motifs

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articles/article-03.md
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@ -4,7 +4,7 @@ I. – Après l'article L. 566‑2 du code de l'environnement, sont insérés de
« Art. L. 566‑2‑1. – Les collectivités territoriales et leurs groupements, tels que définis à l'article L. 5210‑1‑1 A du code général des collectivités territoriales, peuvent instituer une réserve d'ingénierie destinée à fournir un appui technique et administratif aux communes sinistrées par une inondation.
« La réserve d'ingénierie est constituée d'agents publics territoriaux pouvant être mis à disposition dans les conditions prévues aux articles L. 512‑12 et L. 516‑1 du code général de la fonction publique. Le recensement des agents publics territoriaux concernés est assuré au sein des collectivités territoriales et de leurs groupements volontaires.
« La réserve d'ingénierie est constituée d'agents publics territoriaux volontaires pouvant être mis à disposition dans les conditions prévues aux articles L. 512‑12 et L. 516‑1 du code général de la fonction publique. Le recensement des agents publics territoriaux concernés est assuré au sein des collectivités territoriales et de leurs groupements volontaires.
« La coordination et l'animation de cette réserve sont déterminées dans des conditions fixées par voie réglementaire.