assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-soutenir-les-collectivites-terri-51175
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Amendement CD27 — art. 2 quater

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Dispositif :

    Compléter cet article par l'alinéa suivant :
    « Dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant précisément l'utilisation et les avantages des retenues collinaires et des réserves de substitution dans la prévention et la gestion du risque inondation. »

Exposé sommaire :

    Le présent amendement d'appel vise à évoquer le sujet des retenues colinéaires ainsi que des méga-bassines et leur rôle fondamental dans la prévention et la lutte contre les inondations.
    Effectivement, si ces dernières ont d'abord été imaginées comme un système de rétention d'eau permettant l'irrigation en période de tensions hydriques et le maintien d'un certain étiage, les retenues colinéaires et les méga-bassines peuvent également servir de déversoir en cas de précipitations abondantes, ce qui est actuellement le cas en France.
    Ainsi, dans le département des Deux-Sèvres, la Justice a interdit aux agriculteurs de la commune de Sainte-Soline de remplir leur retenue de substitution.
    Or, ceci aurait pu permettre d'évacuer le trop plein d'eau de nombreuses aires agricoles du secteur et préserver les terres agricoles.
    Dès lors, le présent amendement vise à souligner l'intérêt majeur que constituent l'utilisation des retenues colinéaires ainsi que des réserves de substitution dans la prévention et la gestion du risque inondation.

Sort : Rejeté | Déposé le 21/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000027.xml

Groupe: RN
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## Procédure
- 6 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1041)
- 25 février 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
## Exposé des motifs

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articles/article-02-quater.md
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@ -2,3 +2,5 @@
Dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités de simplification de la procédure d'élaboration d'un programme d'actions de prévention des inondations et de son cahier des charges mentionnés au I de l'article L. 561‑5 du code de l'environnement.
Dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant précisément l'utilisation et les avantages des retenues collinaires et des réserves de substitution dans la prévention et la gestion du risque inondation.