Dispositif :
I. – À l'alinéa 8, supprimer le mot :
« notamment ».
II. – Au même alinéa 8, substituer au mot :
« programmes »
les mots :
« dossiers, fixés à six mois, ».
III. – À la fin du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , sont fixées par voie réglementaire. »
Exposé sommaire :
L'article 2 de la proposition de loi rétablit l'article L. 561‑5 du code de l'environnement, qui prévoit un guichet unique pour l'instruction des demandes liées aux programmes d'actions de prévention des inondations. Cependant, le texte actuel ne fixe pas de délai précis pour cette instruction, ce qui peut entraîner des retards préjudiciables aux collectivités territoriales et à leurs groupements.
Sort : Tombé | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000008.xml
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