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Pierrick Courbon	704165036b	Amendement CD10 — art. 1er bis ... Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à interroger la pertinence de figer cette durée dans la loi. La fixation d'une durée légale unique peut se révéler inadaptée à certaines situations, notamment en cas d'urgence ou de contraintes particulières, alors qu'une durée fixée par décret permet une souplesse d'adaptation aux besoins concrets et aux impératifs liés à la nature et à l'ampleur du projet. Sort : Rejeté | Déposé le 20/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000010.xml Co-authored-by: Stéphane Delautrette <PA795430@deputes.angit.example> Co-authored-by: Gérard Leseul <PA774958@deputes.angit.example> Co-authored-by: Fabrice Barusseau <PA840829@deputes.angit.example> Co-authored-by: Fabrice Roussel <PA841327@deputes.angit.example> Co-authored-by: Romain Eskenazi <PA842195@deputes.angit.example> Co-authored-by: Denis Fégné <PA841665@deputes.angit.example> Co-authored-by: Chantal Jourdan <PA643192@deputes.angit.example> Groupe: SOC Angit-Diff: auto	2026-02-20 12:00:00 +02:00
Le Gouvernement	a6d7adf453	Dépôt : Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations ... Texte n° 1041, déposé le 6 mars 2025. Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1041.html	2025-03-06 12:00:00 +02:00